Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : février 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle continue, de conseil stratégique et de management de transition proposées par Ibis Stratégies à des clients professionnels (entreprises, établissements d’enseignement supérieur).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, et sont complétées par le contrat, la convention de formation ou la lettre de mission spécifique qui prévaut sur les CGV en cas de contradiction. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Identification du Prestataire :

Daphné Galiana-Mingot EI – Ibis Stratégies
Adresse : 41 rue du Maréchal Leclerc, 95440 Écouen – France
E-mail : services@ibis-strategies.com
SIREN 995163623 / SIRET : 99516362300011
TVA intracommunautaire : non applicable (article 293 B du CGI)
NDA (formation) : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11951001495 auprès du préfet de région d’Ile-de-France

2. Définitions

• Prestataire : Daphné Galiana-Mingot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ibis Stratégies, code APE 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
• Client : Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.
• Prestations de formation : Actions de développement des compétences et de formation continue (intra/inter-entreprises, interventions en écoles de commerce/ingénieurs/universités).
• Prestations de conseil : Missions d’accompagnement stratégique, marketing produit, missions organisationnelles, réalisation de documentation et livrables.
• Management de transition : Missions opérationnelles temporaires de direction, de pilotage de projets ou de support dans une phase de transformation ou de crise.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle est établie par ordre de priorité décroissante :

1. Contrat / convention / lettre de mission signée.
2. Devis ou proposition commerciale acceptée.
3. Présentes CGV disponibles sur https://ibis-strategies.com/cgv 

4. Description des prestations

Ibis Stratégies s’engage sur des obligations de moyens. Les détails précis (nature, périmètre, livrables) de chaque service sont définis dans le contrat/convention spécifique.

• Formations : Formations sur mesure en entreprise ou pour des établissements supérieurs, dans le cadre de conventions pédagogiques, réalisées en présentiel ou distanciel.
• Conseil : Diagnostics, recommandations, accompagnement de projets, livrables écrits ou oraux.
• Management de transition : Prise en charge temporaire de responsabilités opérationnelles ou managériales, selon un périmètre défini dans le contrat ou la lettre de mission.

5. Commande et inscription

Une demande de prestation par le Client n’est considérée comme une commande ferme qu’après réception du devis, contrat ou convention accepté(e) et signé(e) par le Client, et le cas échéant, de tout acompte prévu. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme caduque, de ce fait la prestation n’aura pas lieu.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou une inscription en cas de litige de paiement antérieur.

• Formation : La convention de formation doit être signée et retournée au plus tard 2 semaines avant la date prévue de la session, afin de permettre la personnalisation du programme et la préparation des supports pédagogiques. Si la signature intervient dans un délai trop proche de la date prévue, le Prestataire se réserve la possibilité de proposer un report de la session afin de garantir la qualité de la prestation.

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. La base de tarification dépend de la prestation :

• Formation : tarif par jour, par session ou par participant.
• Conseil/Management de transition : forfait ou Tarif Journalier Moyen (TJM).

Les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement, restauration) sont facturés en sus, selon les modalités prévues au contrat ou à la convention, généralement remboursés sur justificatifs ou selon barème.

Régime de TVA

• Franchise en base de TVA (micro-entreprise, art. 293 B CGI) pour les prestations de conseil et de management de transition. Une fois le seuil dépassé, ces prestations deviennent imposables au taux de 20 %.
• Exonération de TVA (art. 261-4-4°-a du CGI) pour les formations.

7. Modalités de paiement et retard

• Formation et conseil : sauf stipulation contraire dans le contrat ou la convention, les factures d’acompte sont payables à 7 jours à compter de la date de facture, et les factures de solde à 30 jours à compter de la date de facture par virement bancaire.
• Management de transition : factures d’acompte et émises à l’issue de chaque mois selon le forfait mensuel ou détaillant le nombre de jours travaillés au TJM défini pour la mission, avec les frais annexes liés à la mission – délai de paiement de 7 jours à compter de la date de facture par virement bancaire.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), conformément à la réglementation (article L441-10 C. com.). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation des Prestations en cours.

8. Dispositions spécifiques aux formations

• Cadre légal : Les actions de formation entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail. Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est en cours d’obtention.
• Convention : Chaque action de formation fait l’objet d’une convention de formation ou d’un contrat précisant l’intitulé, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, le prix et les participants.
• Financement : En cas de prise en charge par un financeur (OPCO, etc.), il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge. Le Client reste redevable du coût total si le financeur refuse ou ne règle pas.
• Suivi : Des attestations de fin de formation et des feuilles d’émargement ou équivalents peuvent être fournis.

9. Annulation, report, interruption

L’annulation ou la résiliation par le Client doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formation :

En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste dû et non remboursable. 

En cas d’abandon par un ou plusieurs stagiaires au cours de la formation, le Prestataire rembourse au Client la partie du prix correspondant aux heures non réalisées, déduction faite des frais et dépenses déjà engagés pour l’ensemble de l’action.

Les sommes dues par le Prestataire en cas d’abandon sont :

• remboursées dans un délai de 30 jours après réception de la notification d’abandon si elles ont déjà été versées,
• ou déduites du montant de la facture de solde, si celle-ci n’a pas encore été émise au moment de l’abandon.

Cette clause s’applique sans préjudice des autres obligations contractuelles du Client, notamment le respect des délais de paiement.

Conseil

En cas d’annulation par le Client l’acompte reste dû et non remboursable.

La résiliation peut être initiée par le Client ou le Prestataire :

• si le Client met fin à la mission de manière anticipée, il doit respecter un préavis de 30 jours, régler les prestations réalisées, et une indemnité de résiliation équivalente à 20% des honoraires restant dus jusqu’à la fin initiale du contrat. L’acompte de 30 % encaissé avant le début de la mission reste acquis au Prestataire et n’est pas déduit de cette indemnité.
• le Prestataire peut mettre fin au contrat pour faute du Client après mise en demeure, ou sans faute si la poursuite de la mission devient impossible. Dans les deux cas, les prestations réalisées restent dues par le Client.

Management de transition :

En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste dû et non remboursable.

La résiliation peut être initiée par le Client ou le Prestataire :

• si le Client met fin à la mission de manière anticipée, il doit respecter un préavis de 30 jours, régler les prestations réalisées, et une indemnité de résiliation équivalente à 20% des honoraires restant dus jusqu’à la fin initiale du contrat. L’acompte de 30 % encaissé avant le début de la mission reste acquis au Prestataire et n’est pas déduit de cette indemnité.
• le Prestataire peut mettre fin au contrat pour faute du Client après mise en demeure, ou sans faute si la poursuite de la mission devient impossible. Dans les deux cas, les prestations réalisées restent dues par le Client. 

Annulation et report par le Prestataire 

Le Prestataire peut reporter ou annuler une formation, une prestation de conseil ou une mission de management de transition en cas de force majeure, d’inscriptions insuffisantes, d’indisponibilité du formateur ou du consultant, ou de circonstances empêchant la bonne réalisation de la prestation.

En cas d’annulation ou de report, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date pour la prestation. Si le report n’est pas possible, les sommes déjà versées pour la partie non réalisée seront remboursées au Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes ou préjudices indirects liés à l’annulation ou au report, et tout remboursement se limite aux montants effectivement encaissés pour la prestation concernée.

10. Obligations des parties

• Obligation du Prestataire : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son expérience, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il doit respecter la plus stricte confidentialité. Il atteste avoir souscrit une assurance civile professionnelle et s’engage à la maintenir en vigueur.
• Obligation du Client : Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, accès et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à valider les étapes clés et respecter les règles de sécurité et de confidentialité. Le Client a souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité en cas de dommages résultant de ses activités ou interventions.

• Management de transition : La mission n’emporte pas création d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination entre le Client et le Prestataire.

11. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports de formation, outils, modèles, rapports et tous les contenus fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne non exclusif et non transférable, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée.

12. Confidentialité et protection des données personnelles

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de l’autre partie auxquelles elle aurait accès et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit.

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées, elles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD) et à la politique de confidentialité d’Ibis Stratégies. Le Client est informé de ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. Les parties s’engagent à se conformer à la Législation sur la Protection des Données.

13. Responsabilité et Limitation

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens et est exclu de toute responsabilité sur les décisions managériales finales, pertes de chiffre d’affaires, etc. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires HT encaissés au titre de la prestation en cause sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dommages corporels.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, pertes de chiffre d’affaires, de données ou de chance).

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1128 du Code civil, ou tel que grève générale, catastrophe naturelle, pandémie, interruption des télécommunications ou de l’approvisionnement en énergie, accident ou maladie d’un intervenant, etc.). Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat. Si la cause perdure au-delà d’un délai de 1 mois, le contrat pourra être résilié.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai d’un mois. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social d’Ibis Stratégies seront seuls compétents (soit les tribunaux de Pontoise, Val-d’Oise).